Search results for "Créance chirographaire"
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Déclaration et vérification des créances. L'absence de vérification des créances chirographaires déclarées n'empêche pas la compensation de créances …
2009
International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.403, arrêt n° 330 F-D, Chambre de commerce et d'industrie du Var c/ Sté Kyrnair, Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 25, note I. Rohart-Messager)